CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  •        1. Objet
  •        2. Champ d'application
  •        3. La commande
  •        4. Les produits
  •        5. Disponibilité des produits
  •        6. Le prix et participation aux frais de port
  •        7. Le paiement des commandes
  •        8. Réserve de propriété
  •        9. Le droit de rétractation - Modalités de retour en cas de rétractation
  •        10. Garanties légales et Garantie Contractuelle
  •        11. Service Client
  •        12. Propriété intellectuelle
  •        13. Responsabilité – Force Majeure
  •        14. Informations nominatives
  •        15. Indivisibilité
  •        16. Droit applicable et compétences

1. Objet

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CANTINA STORE et ses Clients (personnes physiques consommateurs) dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site marchand www.cantinastore.com (ci-après le Site).

Le site cantinastore.com est la propriété de Jean-François QUADERI, dont le siège social est situé 159 Rue de Suzon, Résidence Parc de Suzon Bâtiment B App 69, 33400 TALENCE (Auto-entreprise).

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement aux commandes passées sur le Site Internet www.cantinastore.com de produits livrés et facturés en France Métropolitaine. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Cantina STORE se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

Toute commande de produits par le biais du Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Jean-François QUADERI, propriétaire du site internet www.cantinastore.com, est amené à proposer des jeux concours à ses clients sur son site internet. Un Règlement détaillé précisant les conditions de participation sera précisé dans le cadre de chaque jeu concours et présenté sur le site internet www.cantinastore.com. La validation des présentes conditions générales de vente implique l'acceptation sans réserve de participation aux jeux concours et l’accord par le Participant du Règlement dans son intégralité. Ces conditions générales ne sont pas exclusives par ailleurs des dispositions légales françaises applicables, le cas échéant, aux jeux concours et loteries. Le Règlement de participation aux jeux concours est soumis à la loi française et tout litige relatif est soumis à la compétence exclusive de la juridiction du siège social.

3. La commande

3.1- Capacité de passer commande :

Est Client consommateur, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client personne physique garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.

3.2- Modalité de passation de commande :

Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte Client sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom, prénom et adresse email. Il saisira à la validation de sa commande les informations complémentaires correspondantes à son adresse de livraison et son numéro de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.

Le coût d’utilisation pour le Client afin de passer une commande sur le site www.cantinastore.com est son coût de connexion à internet.

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.cantinastore.com.
Ce processus peut être schématisé comme suit :

  •        Le Client crée un « compte client » dans le cadre d’une première commande et enregistre ses données aux fins de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
  •        Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander et dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celles-ci. CANTINA STORE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client ;
  •        Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
  •        Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 7 ci-après ; Les données enregistrées par la société CANTINA STORE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
  •        Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et Payer ma commande », qui vaut engagement de règlement ;
  •        Le Client reçoit alors par e-mail une confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition et les modalités de rétractation de sa commande.

3.3- Traitement - Modifications de la commande :

Sauf disposition relative au droit de rétraction exercé par le Client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite de CANTINA STORE. De sa seule initiative, CANTINA STORE peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R132-2-1 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la consommation, CANTINA STORE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.

CANTINA STORE se réserve le droit de demander au Client, un justificatif d’identité et de domicile (facture EDF, Télécom…), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par E-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.

4. Les produits

CANTINA STORE décrit sur le Site www.cantinastore.com les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site www.cantinastore.com.

Pour des raisons techniques les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Pour plus d’information sur les caractéristiques techniques des produits, un lien vers le site du constructeur pourra être affiché en bas de la fiche produit sur le site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

5. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur une référence produit, celle-ci est indisponible à la commande le temps de l’approvisionnement. En cas de produit indisponible sur une commande, CANTINA STORE en informera le client par E-mail ou par l’intermédiaire du compte client sur le site www.cantinastore.com, dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.

Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par CANTINA STORE.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, le compte bancaire du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué sous 30 jours à compter de l’indisponibilité définitive du produit, ou du refus du client du produit de remplacement, ou de l’annulation de la commande par le client.

6. Le prix et participation aux frais de port

Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le site.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Ces frais seront acquittés par le Client.

CANTINA STORE se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné sont précisés dans le panier du Client à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.

7. Le paiement des commandes

7.1- Modalités /Validation de Paiement :

7.1.1- Sécurité de la transaction :

C’est pourquoi CANTINA STORE est susceptible de demander au Client, par courriel, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, CANTINA STORE garantit une meilleure sécurité.

7.1.2- Paiement par PayPal :

La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande.

8. Réserve de propriété

Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (tel que précédemment stipulé) au Client au moment de la remise effective des Produits. Le Client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Le Client jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, CANTINA STORE de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession du Client sont présumées être celles impayées. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à CANTINA STORE à titre de dédommagement.

9. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation

9.1- Le droit de rétractation pour les Clients Personnes Physiques consommateurs :

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Le consommateur informe CANTINA STORE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, le formulaire de rétractation fournit par CANTINA STORE lors de la confirmation de commande et disponible sur le site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation, le Client pourra contacter au préalable le Service Clientèle à l'adresse électronique contact@cantinastore.com. Il pourra également se connecter sur son compte client CANTINA STORE et cliquer sur le lien vers le formulaire de retour produit disponible sur le détail de sa commande pour remplir un formulaire de rétractation en ligne.

Le Client recevra alors par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.

10.2- Restriction au droit de Rétractation :

Conformément à l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  •        De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  •        De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  •        De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
  •        De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10.3- Modalités de retour :

Le Client personne physique consommateur renvoie ou restitue les biens à CANTINA STORE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à CANTINA STORE. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts de CANTINA STORE après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Le client est informé du coût moyen prévisionnel (tarif non contractuel, se renseigner auprès du transporteur pour une tarification précise) de renvoi de sa commande, lorsque celle-ci de par sa nature ne peut être renvoyée par les services de la Poste (produits volumineux comme les téléviseurs, home cinéma etc.) :

UPS

Poids et coût France et Monaco

30 à 35 Kg : 48,56 €
36 à 40 Kg : 51,30 €
41 à 45 Kg : 57,90 €
46 à 50 Kg : 59,55 €
51 à 55 Kg : 61,19 €
56 à 60 Kg : 67,75 €
61 à 65 Kg : 69,40 €
66 à 70 Kg : 76,00 €

Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés autorisera Cantina Store à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

QUADERI Jean-François
159 Rue de Suzon

Résidence Parc de Suzon Bat B Appt 69
33400 TALENCE

10.4- Remboursement :

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 14 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client. Toutefois, Cantina Store peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera réalisé avec le même mode de règlement utilisé sur la commande initiale.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client.

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

11. Garanties légales et Garantie Contractuelle

11.1- Garanties Légales des Clients Personnes Physique Consommateurs :

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-12 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

  •        Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  •        Article L217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  •        1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  •        2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  •        Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  •        Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
  •        Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. »

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil :

  •        Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  •        Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  •        Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

11.2- Garantie Contractuelle :

Tous les produits vendus sur cantinastore.com sont garantis une année retour-boutique à l’adresse indiquée au paragraphe 10.3.

Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie commerciale proposée par CANTINA STORE est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur est prise en charge directement par ce dernier.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par CANTINA STORE, soit par le constructeur directement. Pour tous produits vendus sur notre site, les conditions de garantie des constructeurs fournies avec les produits sont applicables dans le cadre des présentes garanties.

Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect (tout produit retourné avec l'étiquette du numéro de série absente ou arrachée pourra être placé hors garantie). Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R217-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

11.3- Modalités de mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou des garanties contractuelles, le Client devra impérativement :

- Contacter CANTINA STORE par l’intermédiaire du Site (compte Client) ou par E-mail ou par courrier à l’adresse suivante QUADERI Jean-François – 159 Rue de Suzon – Résidence Parc de Suzon Bat B Appt 69 – 33400 TALENCE. CANTINA STORE déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.

- Retourner, après accord écrit de CANTINA STORE et obtention d’un numéro de retour, le produit dans son emballage d'origine et dans un suremballage permettant une protection maximum de l'article. (Carton, palette...) Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. Le numéro de retour fourni par CANTINA STORE devra être inscrit lisiblement sur le colis. CANTINA STORE ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.

Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit de CANTINA STORE, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. CANTINA STORE ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. CANTINA STORE ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

11.4- Stipulations complémentaires :

CANTINA STORE n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Toute intervention de CANTINA STORE au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par CANTINA STORE, au-delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

En cas de retour de matériel fonctionnel, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic est facturée au Client au prix de 19.99€ TTC. Le Client est donc invité à bien vérifier avant tout retour que son problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avère nécessaire, un devis sera établi sur la base horaire de 49,90 € TTC.

12. Service Client

Pour toute information ou question, CANTINA STORE est joignable :

  •        Par mail à l'adresse suivante : contact@cantinastore.com
  •        Par courrier à adresser à : QUADERI Jean-François – 159 Rue de Suzon – Résidence Parc de Suzon Bat B Appt 69 – 33400 TALENCE
  •        Par téléphone au numéro suivant :

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.cantinastore.com tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse de CANTINA STORE.

Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l’accord de CANTINA STORE.

Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

14. Responsabilité – Force Majeure

La Responsabilité de CANTINA STORE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.

La responsabilité de CANTINA STORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.

CANTINA STORE ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Sauf dispositions législatives particulières contraires et sous réserve des dispositions :

  •        CANTINA STORE n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
  •        La responsabilité de CANTINA STORE est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
  •        La responsabilité de CANTINA STORE ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;
  •        La responsabilité de CANTINA STORE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernées.

15. Informations nominatives

CANTINA STORE a constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le Client lors de la saisie de la commande aux fins de :

  •        Gérer, suivre et livrer dans des conditions optimales la commande en question ;
  •        Renforcer et personnaliser la communication commerciale notamment par l’envoi de « newsletters » ;
  •        Proposer au Client des offres commerciales personnalisées de produits analogues et/ou connexes à ceux déjà commandés par lui ; Lors de la saisie de la commande, le Client pourra choisir de recevoir les Newsletters et les offres commerciales personnalisées proposées par CANTINA STORE.

La collecte de ces données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la CANTINA STORE ;

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. CANTINA STORE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ».

16. Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

17. Droit applicable et compétences

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. CANTINA STORE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.